C’est une obligation depuis 2007 : si vous mettez en vente ou en location un bien immobilier, vous devez fournir des diagnostics immobiliers. En théorie, les professionnels et les pratiques sont encadrés. En pratique, gare aux fraudes ! Voici quelques conseils pour ne pas vous faire plumer.
Vos obligations взять деньги в займы только по паспорту
Dès lors que vous faites paraître une annonce immobilière, vous devrez y faire figurer un dossier de diagnostics techniques (DDT), dont voici les éléments, outre la mention de la surface habitable :
- diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- état d’amiante ;
- état relatif à la présence de termites ;
- constat de risque d’exposition au plomb ;
- état de l’installation intérieure d’électricité ;
- état de l’installation intérieure de gaz ;
- état des risques naturels, miniers et technologiques ;
- état de l’installation d’assainissement non collectif (dans le cas où le logement n’est pas raccordé aux égouts).
Grâce à cela, le futur occupant des lieux est informé des possibles risques qui pourraient peser sur sa santé et obtient une première idée de ce que vont lui coûter ses factures, en fonction de la performance énergétique du logement.
Ces diagnostics doivent être effectués par un professionnel certifié, qui possède une assurance couvrant sa responsabilité.
Et mieux vaut que tout soit en règle. Car, après la vente, l’acquéreur peut vous accuser de défaut d’information en cas de problème. Et vous serez considéré comme responsable devant la loi. Résultat, la justice pourra vous demander d’entreprendre des travaux, par exemple si le diagnostic électrique n’est pas conforme à la réalité. Autre problème, si le diagnostic n’est pas en règle au moment de la vente, le prix du bien peut être revu à la baisse ou la vente remise en cause.
Des professionnels aux pratiques douteuses
Maintenant que vous êtes averti, vous avez envie de bien faire.
Malheureusement, cela pourrait ne pas suffire.
En effet, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mené un contrôle, dont les résultats ont été publiés en février dernier.
Elle a enquêté auprès de 312 professionnels du diagnostic et employés d’agences immobilières. Avec un résultat inquiétant pour les clients. Plusieurs problèmes sont apparus.
Dès le départ, les règles et les conditions ne sont pas présentées clairement dans les contrats, notamment en ce qui concerne les droits du consommateur et ses délais de rétractation. Vous bénéficiez en effet d’un droit de rétractation de 14 jours. D’autre part, une fois le contrat signé, le professionnel ne peut vous demander de contrepartie financière durant les 7 jours qui suivent.
Autre problème : un encouragement à la « surconsommation ». C’est-à-dire ? Les professionnels vous présentent comme obligatoires plus de diagnostics que ceux qui le sont réellement. Il n’existe que 7 diagnostics obligatoires (mentionnés ci-dessus), plus un si le logement n’est pas raccordé aux égouts. Notez toutefois qu’à partir du 1er juillet prochain, les logements situés dans des zones à potentiel radon (gaz radioactif incolore et inodore) devront également effectuer un diagnostic relatif à ce risque.
Ensuite, avant même que les travaux ne commencent, le professionnel doit vous présenter une attestation sur l’honneur, qui certifie qu’il remplit les clauses d’aptitude, de garanties financières et d’indépendance nécessaire à son activité. Bien rares sont ceux qui le font. Sans compter ceux qui trichent quant à leur indépendance.
C’est là que les agences immobilières entrent en jeu. Elles peuvent vous proposer de prendre en charge les diagnostics ou vous conseiller un professionnel. Le plus souvent, ce dernier reverse alors une commission à l’agence, à votre détriment bien sûr.
Malheureusement, les pratiques frauduleuses ne s’arrêtent pas là.
Les prix présentés manquent souvent de clarté, et sont même parfois mensongers. Un professionnel annonce par exemple que l’Etat rembourse jusqu’à 32% du diagnostic de performance énergétique, alors que dans la réalité, cet avantage s’applique uniquement dans le cas d’un DPE avant travaux.
Bref, il faut faire preuve de vigilance à chaque étape. L’enquête de la DGCCRF a en effet fait apparaître un taux d’anomalie de 53%.
Si vous être le propriétaire bailleur ou le vendeur du bien, les diagnostics sont à votre charge. Un conseil : vérifiez la certification et l’assurance du professionnel auquel vous faites appel et, surtout, demandez plusieurs devis. Au vu des informations que vous venez de lire, vous découvrirez vite si vous avez affaire ou non à quelqu’un d’honnête. Et, si vous avez un doute, vous pouvez demander à votre notaire de vous éclairer.
