Les notaires s’inquiètent, et vous donc ? Avec la succession des lois Alur et Macron, les locataires, bons ou mauvais payeurs, sont de plus difficilement « congédiables« .
Qu’ils ne soient pas soumis aux désirs fous des propriétaires, rien de plus normal ; La signature d’un bail de trois ans leur permet d’ailleurs d’avoir la garantie d’une certaine stabilité. Mais qu’il faille s’entourer d’une armée de juristes pour récupérer, au terme d’un bail, son bien que l’on souhaite occuper à titre personnel est plus discutable.
« Or loi Macron renforce cette protection du locataire au point de nuire à ce dernier », avançaient la semaine dernière les membres d’un grand cabinet notarié.
En effet, cette surprotection n’aide pas le locataire car elle réduit la fluidité du marché locatif, surtout dans les zones tendues.
S’il ne faut pas dramatiser, il s’agit de se rappeler qu’en matière d’immobilier et de rupture d’un contrat de bail, un homme averti en vaut deux. En effet, les cas particuliers sont nombreux.
Un droit au maintien dans les lieux pour le locataire âgé
Ainsi, saviez-vous qu’un locataire de plus de 65 ans n’est définitivement pas un locataire comme les autres ? Eh bien, c’est le cas. Le locataire « âgé » peut disposer d’un droit au maintien dans le logement.
Plus précisément : désormais, avec la loi Alur, pour tout nouveau bail signé à compter du 27 mars 2014, le propriétaire ne peut plus s’opposer au renouvellement du contrat si le locataire a plus de 65 ans (70 ans avant le 1er août dernier) et s’il peut justifier de ressources annuelles inférieures au plafond d’attribution des logements locatifs conventionnés (quelque 20 000 euros par an en région et 23 000 euros à Paris). Qui plus est, s’il y a plusieurs locataires, il suffit que l’un d’eux remplisse ces critères pour que le contrat de location puisse ainsi s’ancrer dans le temps. C’est important à savoir…
Comment sortir de l’ornière ? Voici les deux possibilités
– Vous êtes en mesure de proposer au locataire « âgé » un logement de remplacement. Or c’est loin d’être simple quand on sait que cet autre logement doit être situé à proximité du premier (arrondissement ou communes limitrophe), qu’il doit correspondre aux besoins et aux possibilités des locataires (surface, loyer, accessibilité)… Un beau casse-tête en perspective.
– Vous, propriétaire-bailleur, êtes au moins aussi âgé et aussi « démuni » que le locataire en place. Dans ce cas — qui n’est plus si particulier que cela — une demande de congé peut être opposable au locataire. Notez que si le bien loué est démembré, seule la situation de l’usufruitier sera considérée. Par ailleurs, pour les biens détenus en indivision, il suffit que l’un des indivisaires réponde aux conditions d’âge et de revenu détaillées ci-dessus pour que vous soyez libéré du carcan de la surprotection du locataire âgé.
Enfin, une question vous taraude, je le sais : le locataire âge reste-t-il protégé dans le cas de loyers impayés ? Jusqu’à nouvel ordre, et dans ce cas précis, le droit au maintien dans le logement est suspendu. On appréciera cette souplesse !
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1 commentaire
Dans la mesure ou le propriétaire bailleur est aussi âgé que le locataire, cette circonstance est nécessaire, mais suffisante, pour donner congé au locataire de plus 65 ans : il n’a pas à justifier que ses revenus se situent en deçà d’un seuil.